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Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins

Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Allemagne : application des règles sur l'activité bancaire à l'exploitation d'une plateforme internet permettant l'échange de bitcoins

Extrait de l’arrêt  (4) 161 Ss 28/18 (35/18) rendu par le Kammergericht de Berlin le 25 septembre 2018 : 

L'accusé était responsable de l'entreprise qui exploitait la plate-forme commerciale Internet "xx". Des bitcoins pouvaient être échangés sur la plateforme et l'accusé agissait comme intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs. Les acheteurs devaient s'inscrire et verser un montant correspondant sur leur compte. Cela permettait l'acquisition de Bitcoins. Les vendeurs pouvaient verser leurs Bitcoins déjà créés sur leur compte sur le site Web. Les paiements des clients ont été effectués sur un compte de la banque C. bank B. - principalement par Giropay - et sur un compte polonais. Déclenché par un vif intérêt médiatique et de nombreux rapports, les Bitcoins et les plateformes de trading correspondantes sont devenues très médiatisés à partir de mars 2013. Le solde du compte de la plate-forme du défendeur a augmenté en quelques jours, passant de 209.832,16 EUR (au 27 mars 2013) à environ 2,45 millions EUR (au 15 avril 2013). Le 9 avril 2013...

iusNet DB 10.12.2018

 

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