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Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Les faits peuvent être repris des conclusions de l'Avocat général :

1.   Enzo Buccioni était titulaire d’un compte courant auprès de la Banca Network Investimenti SpA (ci après la « BNI »). En 2012, cette banque a fait l’objet d’une liquidation forcée. Le régime italien de garantie des dépôts ne lui a remboursé qu’une partie des sommes inscrites au crédit de son compte. En conséquence, il a perdu plus de 81 000 euros.
2.   M. Buccioni a demandé à la Banca d’Italia (Banque d’Italie), autorité de surveillance du secteur bancaire italien, l’accès à des documents relatifs à la surveillance de la BNI. Il a formé cette demande afin d’évaluer la possibilité d’introduire une action judiciaire à l’encontre de la Banque d’Italie en raison du préjudice financier qu’il a subi. Celle ci a refusé l’accès à certains de ces documents au motif qu’ils contenaient des informations confidentielles.
63 La demande d'accès portait uniquement et exclusivement sur des pièces établies par la Banque d’Italie et relatives à sa mission de surveillance de la BNI. Le requérant demande donc l’accès à des documents établis par une autorité publique dans le cadre de sa...

iusNet DB 10.12.2018

 

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