iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Modulspezifische Rechtsgebiete > Réglementation Et Surveillance

Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

C-358/16

Cour de Justice de l’Union Européenne

Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE

C-358/16

Une autorité de surveillance du secteur financier peut-elle refuser à une personne qu’elle écarte de ses fonctions l’accès à des documents à décharge, concernant un tiers, en invoquant le secret professionnel visé à l’article 54 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers ?
iusNet DB 10.12.2018

Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

6B_1340/2017

Le Tribunal fédéral rappelle certains principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA à l'occasion de l'examen d'une condamnation pour violation de l'art. 166 CP (violation de l'obligation de tenir une comptabilité)
iusNet DB 10.12.2018

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure civile

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

B-5740/2017

Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes des agissements de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA.
iusNet DB 12.11.2018

Recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF

2C_1068/2017

Le Tribunal fédéral accueille les recours interjetés par deux sociétés contre un arrêt du TAF. Le TAF avait confirmé les décisions rendues par la FINMA considérant que l'une de ces sociétés avait une activité de négociant en valeurs mobilières et l'autre était une SICAF.
iusNet DB 12.11.2018

Soupçon de violation de l'art. 37 LBA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Soupçon de violation de l'art. 37 LBA

BE.2018.4

Important arrêt rendu dans le cadre d'une demande de levée de scellés du DFF suite à une procédure ouverte pour soupçon de violation de l'art. 37 LBA. Procédure dirigée contre des collaborateurs d'une banque. Demande du DFF à la banque d'avoir connaissance d'une documentation interne étendue de la banque. Mise sous scellés de la documentation par la banque.
iusNet DB 01.10.2018

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
iusNet DB 24.09.2018

Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques : de nouvelles règles en matière de blanchiment d’argent - Entrée en vigueur au 1er janvier 2020

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques : de nouvelles règles en matière de blanchiment d’argent - Entrée en vigueur au 1er janvier 2020
L’Association suisse des banquiers (ASB) publie la Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20). Cette autorégulation renforcée constitue un élément essentiel du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La CDB 20 entrera en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que la version révisée de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA).
iusNet DB 24.09.2018

La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA concrétise le régime des petites banques qu'elle avait annoncé et démarre une phase pilote en ce sens. Les établissements qui y prennent part ont une capitalisation clairement au-dessus de la moyenne et disposent de liquidités importantes.
iusNet DB 24.09.2018

Seiten