Résumé : rejet de la requête de la Banque Postale d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 50 millions d'euros.

La décision de la commission des sanctions a été publiée sur iusNet Droit Bancaire.

À relever dans l’arrêt du Conseil d’État les passages suivants :

- « les outils de filtrage de la société LBP ne permettaient pas de détecter, avant leur exécution, les opérations de "mandats cash" nationaux au bénéfice ou à la demande d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs » ;

- « les outils de filtrage de la société LBP ne permettaient pas de détecter, avant leur exécution, les opérations de "mandats cash" nationaux au bénéfice ou à la demande d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs » ;

- « les outils de filtrage mis en place par la société ne permettaient pas de détecter, avant leur exécution, les opérations de "mandats cash" nationaux réalisées au bénéfice ou à la demande d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel de ses avoirs, que celle-ci dispose ou non d'un compte ouvert auprès de la banque. » ;

- « les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont tenues, lorsqu'un dysfonctionnement au regard des obligations de conformité ou un risque de non-conformité est identifié, non seulement de définir, sans délai, les mesures propres à remédier à ce dysfonctionnement ou à ce...