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Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Rechtsprechung
Procédure pénale

Recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever un séquestre

Le titulaire de compte bancaire a recouru contre une décision du Ministère public de la Confédération de refuser de lever le séquestre ordonné sur les valeurs patrimoniales déposées sur son compte en banque. 
    
Le séquestre avait été ordonné dans le contexte d'une procédure ouverte pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) en lien avec les agissements de l'ancien président tunisien et de son entourage. Une personne physique, supposément réelle bénéficiaire du compte bancaire du recourant, était prévenue des infractions susmentionnées mais était décédée; le recourant revêtait dans la procédure la qualité de personne appelée à donner des renseignements.

Le TPF examinait d'abord un grief relatif à la violation du droit d'être entendu. Le MPC avait fondé sa décision également sur des documents qui n'avaient pas été communiqués au recourant. Cette violation du droit d'être entendu avait été réparée dans la procédure de recours. Le recourant avait eu connaissance de ces documents et pu effectivement s'exprimer à leur sujet

Selon le Tribunal pénal fédéral, dans...

iusNet DB 15.10.2018

 

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