iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Rechtsprechung > Suisse > Entraide Finma > Opposition À Lentraide Dun Ayant Droit Économique Dune Société

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Rechtsprechung
Entraide FINMA

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Le Tribunal administratif fédéral, a précisé, dans cet arrêt que l’ayant-droit économique d’une société en faillite était légitimé à s’opposer à l’entraide visant à obtenir des informations sur des comptes en banque de la société. L’arrêt contient par ailleurs des indications intéressantes sur l’accès au dossier que la FINMA doit octroyer en tous le cas en partie, et la décision doit être prise sur le fondement d’une pesée des intérêts en présence (cons. 3.1).

iusNet DB 24.09.2018

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.