Les rapports annuels des banques sont des sources d'informations très intéressantes. Le Rapport Annuel 2018 du groupe UBS, publié en mars 2019, contient des informations sur la provision constituée pour couvrir les risques de la procédure pénale en France (lire ici) et sur les différences entre les principes de IFRS et les règles comptables suisses découlant de la Circulaire FINMA 2015/1 (lire ici).

Selon la Circulaire 2015/1 « La FINMA limite l’utilisation des normes comptables reconnues par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6b al. 4 LB. Seuls sont reconnus au niveau des banques et des groupes financiers les « International Financial Reporting Standards » (IFRS) de l’International Accounting Standards Board (IASB) et les « United States Generally Accepted Accounting Principles » (US GAAP) du Financial Accounting Standards Board (FASB). » (ch. 10). Le Credit Suisse utilise les US GAAP alors que l'UBS utilise les règles IASB.

On apprend ainsi que UBS a provisionné 516 Millions US$ pour la procédure française. Le montant peut sembler peu important compte tenu des risques encourus mais cette situation insatisfaisante découle de la volonté des IFRS, règles comptables appliquées par UBS au niveau groupe, d'appréhender de façon aussi scientifique et précise que possible tant le principe d'une provision que son  montant (IAS 37 Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets). Ce que d'ailleurs UBS reconnaît à la p. 617 du Rapport annuel : « If the amount of an obligation cannot be reliably estimated, a liability exists that is not recognized even if an outflow of resources is probable. »

Ainsi selon la règle IAS 37 :
« An entity must recognise a provision if, and only if : [IAS 37.14]
a present obligation (legal or constructive) has arisen as a result of a past event (the obligating event), payment is probable ('more likely than not'), and the amount can be estimated reliably. »
et
« The amount recognised as a provision should be the best estimate of the expenditure required to settle the present obligation at the balance sheet date, that is, the amount that an entity would rationally pay to settle the obligation at the balance sheet date or to transfer it to a third party ». [IAS 37.36]
 

Selon la Circulaire FINMA 2015/1 :
« Une provision est un engagement probable, fondé sur un événement passé, dont le montant et/ou l’échéance sont incertains mais estimables de manière fiable. » (ch.518)
« Le montant de la provision est déterminé par l’analyse des événements passés ainsi que de ceux survenus après la date du bilan s’ils contribuent à en préciser les circonstances. Le montant doit être estimé en fonction du risque économique calculé de manière aussi objective que possible. » (ch. 523)
La recommandation s'inspire de la règle Swiss GAAP RPC 23 Provisions  (FINMA,  Révision des prescriptions comptables des banques, Rapport explicatif, 29 octobre 2013, p. 36) qui si elle est rédigée de façon différente des IFRS semble adopter une approche semblable.
 

Sur ce thème :

• Prof. Dr. Lukas Handschin / Daniel Widmer, US Bankendeal : Rückstellungen oder Reserve für allgemeine Bankrisiken?, jusletter 13 janvier 2014
• Evelyn Teitler-Feinberg, Sensible Rückstellungsfragen und die Antworten von Swiss GAAP FER 23, L'expert-comptable suisse 2008, p. 325 ss
• Sanction d'une banque par la FINMA, iusNet DB 15.10.2018 et iusNet DB 29.10.2018