Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de CHF 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.

Seule une banque réglementée peut accepter des dépôts du public. L'acceptation de dépôts du public sans autorisation suscite l'intervention de la FINMA (mise en liquidation des structures qui interviennent) et une procédure pénale menée par le DFF.

Le Tribunal pénal fédéral commence par examiner l’infraction d’acceptation indue de dépôts du public et rappelle que selon la loi sur les banques (art. 1 al. 2 LB), les personnes physiques qui ne sont pas assujetties à ladite loi ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel.  Il existe trois critères permettant d’apprécier les dépôts : (i) le caractère professionnel de l’acceptation des fonds du public, (ii) la qualité de dépôts des fonds étrangers...