Après un appel de marge et la liquidation des positions de ses clients, une banque requiert un séquestre sur des avoirs de ces derniers auprès d’une autre banque. Le Tribunal fédéral revient sur les exigences à satisfaire pour pouvoir obtenir un tel séquestre, s’agissant de la vraisemblance de la créance invoquée.

La Cour de Justice de Genève rappelle que le débauchage de travailleurs n'est pas déloyal en soi, de même que la reprise d'une équipe entière, si les employés dénoncent leur contrat en bonne et due forme.

Litige entre un client et tiers gérant s’agissant de la nature de la gestion pratiquée eu égard à ce qui avait été convenu. Exigences à satisfaire pour que le client ratifie la gestion pratiquée ; exigences remplies en l’espèce.

Le Tribunal administratif fédéral revient sur les conditions requises pour qualifier un jeton d’investissement de valeur mobilière, en précisant notamment la notion de fongibilité. En outre, il clarifie également la question de l’admission de nova dans le cadre d’une procédure de faillite bancaire.

Dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.

Examen approfondi des exigences à satisfaire pour retenir le dol éventuel lors de l’examen de l’infraction à l’art. 305bis CP.

Violation de l’art. 305bis CP par la signature d’un formulaire A faux ? Pas forcément, selon le Tribunal fédéral.

Litige entre une héritière et le family office qui s’occupe des affaires de son père. Demande d’accès à des données dans la perspective du litige successoral futur.