iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Rechtsprechung
Droit privé
Cet arrêt démontre que les obligations du conseiller dans un conseil de placement ponctuel sont fondamentalement limitées à la réponse aux questions que le client pose et qu'un client ne peut utiliser la position de conseillère de la banque pour garantir les opérations qu'il décide seul.
iusNet DB 03.05.2021

La qualité de lésé en matière de blanchiment d’argent en cas de cession de droits

Rechtsprechung
Procédure pénale
Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent, le TF est amené à préciser sa jurisprudence concernant le moment à partir duquel une cession de prétentions en dommages intérêts confère la qualité de lésé à une partie.
iusNet DB 26.04.2021

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Rechtsprechung
Droit privé
Le TF rejette les deux griefs du Recourant Emprunteur qui reproche à l’instance inférieure d’avoir violé l’art. 176 al. 3 CO et l’art. 8 CC.
iusNet DB 21.04.2021

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Rechtsprechung
Protection des données
Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment.
iusNet DB 19.04.2021

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Gesetzgebung
Blanchiment
Suite au quatrième rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse, l'Assemblée fédérale a adopté la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) le 9 avril 2021.
iusNet DB 12.04.2021

Seiten