iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Desaisissement du constituant en droit du trust

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Éclairage de l'arrêt 18-84.570 de la Cour de cassation

La Cour de Cassation annule la relaxe de divers membres de la famille Wildenstein, des trustees et de divers autres participants du chef de fraude fiscale dans le cadre d'une déclaration de succession. Intéressantes considérations sur le droit du trust.
Carlo Lombardini
iusNet DB 22.02.2021

Seiten