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Transactions illégales et sanctions internationales

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Droit privé

Transactions illégales et sanctions internationales

Résumé : droit de mettre fin aux rapports avec un client en cas de volonté de ce dernier d’utiliser son compte pour des transactions illicites.

BNP Paribas avait été désignée par la Banque de France comme banque de Knappe Composite. BNP Paribas décidait par la suite de mettre fin aux rapports d’affaires avec Knappe Composite. La décision de BNP Paribas était justifiée par le fait que :

« La société Knappe a transmis son relevé d’identité bancaire de la BNP-Paribas à sa contrepartie iranienne, laquelle l’a communiqué aux intermédiaires composant le circuit financier mis en place pour contourner les sanctions financières décidées par la Communauté internationale ». Il s’agissait d’assurer le « paiement de tubes à dispositif d’osmose inverse livrés dans le cadre d’un projet « Bushehr , du nom d’une ville du golfe persique également donné à la centrale nucléaire située dans les environs de celle-ci ».

Un contentieux surgissait de ce fait. Selon l’arrêt :

« 3. Une ordonnance de référé, confirmée en appel, ayant dit que la clôture du compte de la société Knappe constituait un trouble manifestement illicite et ordonné le maintien du compte, la banque a assigné la société Knappe afin de voir constater la validité de la résiliation du compte. »

La Cour de Cassation confirmait que la décision de BNP Paribas était justifiée. En effet, l’utilisation délibérée du compte par la cliente de la banque était envisagée à des fins illégales.

Remarques

Cet arrêt est intéressant à plusieurs titres:

D’abord, parce qu’il confirme le fait qu’une banque a le droit de s’assurer qu’un compte ne soit pas utilisé pour des transactions illégales par un client. En l’espèce, il semble bien que l’utilisation envisagée par la cliente dans le cadre de transactions en rapport avec le programme nucléaire iranien n’était pas contestée.  

iusNet DB 26.07.2021

 

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