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Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

A-6329/2019

Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
iusNet DB 07.06.2021

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

4A_223/2020

Un arrêt intéressant en raison de son état de fait et des précisions apportées par le TF en matière de garantie bancaire, en particulier, s’agissant de la nuance concernant le principe de la rigueur de l’appel à la garantie.
iusNet DB 31.05.2021

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

12.2019.148

Négligence grave (art. 100 CO) de la banque admise pour avoir communiqué avec des clients par courriel non sécurisé permettant ainsi à des hackers de s’introduire dans les communications et de détourner l’argent des clients par des ordres frauduleux.
iusNet DB 17.05.2021

Dispositions révisées dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance (IC-CIR1) - Entrée en vigueur au 1er juillet 2021

Gesetzgebung
Divers
Dispositions révisées dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance (IC-CIR1) - Entrée en vigueur au 1er juillet 2021
Résumé : Les dispositions révisées du Règlement de cotation (RC), de la Directive concernant la publicité événemen- tielle (DPE) et de la Directive concernant les informations relatives à la Corporate Governance (DCG) entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
iusNet DB 17.05.2021

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°17/2021 : responsabilité pénale des administrateurs d’une société

6B_1348/2020, 6B_1352/2020

Des administrateurs d’une société sont condamnés pour gestion déloyale aggravée, faux dans les titres et infractions à la LFINMA. Un arrêt qui présente une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.
iusNet DB 10.05.2021

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