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Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA

Le recourant était de facto gérant d'une Sàrl qui exerçait une activité de négociant en valeurs mobilières et qui avait été mise en faillite par la FINMA. Il soutenait que la FINMA avait prononcé la liquidation de la société pour des motifs prudentiels, de sorte que l'art. 166 CP n'était pas applicable faute de faillite. Le recours était rejeté, ce qui n'était guère surprenant. Les passages suivants, pédagogiques et clairs, de l'arrêt méritent d'être retranscrits :

"1.2 La loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB ; RS 952.0) établit une distinction entre la liquidation pour des motifs prudentiels (art. 23quinquies LB, qui figure au Chapitre X Surveillance, c'est nous qui précisons) et la liquidation suite à la faillite.
(33 ss LB, qui figure au Chapitre XI Mesures en cas de risque d'insolvabilité, c'est nous qui précisons). La liquidation prudentielle sera effectuée (sous réserve des mesures du Chapitre 11), si la FINMA a retiré à une banque l'autorisation d'exercer ses activités ou si une entreprise, qui exerce une activité sans autorisation, se voit refuser l'octroi subséquent de l'autorisation. 

La liquidation en vertu du droit de...

iusNet DB 10.12.2018

 

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