iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Modulspezifische Rechtsgebiete > Réglementation Et Surveillance

Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le TAF rappelle, d’une part, que la surveillance exercée par la FINMA poursuit un but de protection des intérêts publics et ne peut être déployée pour soutenir les prétentions civiles des intéressés, soit des intérêts privés. Et d’autre part, il précise la portée de la qualité de partie la matière.
iusNet DB 11.01.2021

Seiten