Droit privé
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Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés
Rechtsprechung
Droit privé
4A_178/2019
Tribunal fédéral
4A_192/2019
Tribunal fédéral
4A_178/2019 (destiné à publication)
Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?
Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil
Kommentierung
Droit privé
Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 25 septembre 2019
Virements, clause de transfert de risque pour ordres par e-mail : une faute grave de la société cocontractante du client ?
Le TF admet le recours du donneur d'ordre d'une garantie bancaire qui était poursuivi par le garant et précise les exigences que doit remplir un document pour être qualifié de titre de mainlevée provisoire
Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs
Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée
Cas de la semaine n° 31/2020 : le TF rejette une action en reddition de comptes dirigée contre une société qui était intervenue comme intermédiaire dans la constitution et la gestion d'un trust
Rapport annuel de l'Ombudsman : quelques réflexions sur les cas relatifs à la gestion de fortune qu'il évoque
Arbeitshilfen