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Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Rechtsprechung
Droit privé
Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Résumé : en raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.

I. Faits

Le 18 avril 2005, A. (ci-après : l’appelante) ouvre un premier compte au sein de la banque D. (ci-après : la Banque ou l’intimée). En juin 2006, l’appelante décide d’ouvrir un second compte dans les livres de la Banque afin d’y placer le prix de vente de terrains de famille au Liban (ci-après : compte E). Une note interne de la Banque spécifiait que ce compte n’était pas connu des membres de la famille de l’appelante. C’est pourquoi, il avait été convenu que les communications devaient être adressées banque restante. La Banque était expressément autorisée à procéder à des placements fiduciaires, notamment à exécuter des opérations sur des produits dérivés et des opérations à terme instruites par l’appelante. Ces ordres pouvant être donnés par fax ou par téléphone.

iusNet DB 22.02.2021

 

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