Personne physique domiciliée en Espagne. Titulaire et ayant-compte droit économique d'un compte ouvert dans les livres d'une banque en Suisse. Virement de la totalité des avoirs en compte (503'244 euros) sur un autre compte ouvert dans les livres de la banque dont le titulaire n'est pas identifié. Demande en justice formée par certains des héritiers à l'encontre la banque notamment pour qu'elle dévoile l'identité du titulaire du compte récipiendaire des fonds. Action rejetée par les juridictions cantonales et le TF.

Il n’existe pas toujours un intérêt public prépondérant à la transmission de données d’anciens employés dans le cadre du programme américain. Au contraire, la banque doit démontrer qu’un motif justificatif tiré de l’art. 6 al. 2 LPD s’applique au cas concret.

Client contribuable italien qui souhaite clôturer son compte en banque et obtenir le paiement en espèces des avoirs en compte (CHF 487'881.32). Refus de la banque. Demande du client contre la banque fondée sur l’article 257 CPC (procédure sommaire cas clairs). Demande rejetée.

Dans le cadre du conflit fiscal avec les États-Unis, le Tribunal fédéral a examiné le transfert de données d’employés de banques aux autorités américaines sous l’angle de la Loi fédérale sur la protection des données. Il confirme que la simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.

Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce qualifie juridiquement les investissements effectués par la cliente d'une banque dans des parts de fonds luxembourgeois et examine l’étendue de obligations d’information dues par un conseiller en placements à son client. Compte tenu des manquements à cet égard, il confirme l’application d’un cas de dol perpétré par la banque défenderesse à l'égard de sa cliente (art. 28 CO). Toutefois, l'action de la cliente est rejetée faute d'avoir prouvé l'existence d'un préjudice d'une part et d'avoir invalidé la transaction dans les délais d'autre part.

Dans un arrêt didactique, le Tribunal de commerce zurichois rappelle dans les grandes lignes les classifications juridiques des activités d’investissement. Il expose ensuite la manière avec laquelle un demandeur doit déterminer son dommage avant de rejeter la demande en paiement du client par manque de preuve du dommage subi.

En définitive, pour garantir l'efficacité de la procédure d'entraide judiciaire, tout en respectant le droit d'être entendu des personnes intéressées, il suffit que celles-ci disposent d'une voie de recours, avant le renvoi de la commission rogatoire, dans laquelle elles pourront faire valoir leurs arguments ; une telle possibilité existe en l'espèce : le recours au sens des art. 319 ss CPC que les parties au procès sur le fond à l'étranger sont légitimées à interjeter.

Arrêt qui précise l'application de la clause de l'insolite dans les conditions générales. Il est signalé même s'il est rendu en matière d'assurance compte tenu des l'importance des conditions générales dans le domaine bancaire.