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Violation des règles anti-blanchiment et résiliation des rapports d'affaire

Violation des règles anti-blanchiment et résiliation des rapports d'affaire

Rechtsprechung
Droit privé

Violation des règles anti-blanchiment et résiliation des rapports d'affaire

Résumé : Litige entre une banque et sa cliente suscité par la clôture, à l'initiative de la banque, des comptes de la société cliente compte tenu de suspicions de violation des règles anti-blanchiment. Action de la cliente contre la banque.

I. Faits 

Décision de la Royal Bank of Scotland  (RBS) de mettre fin aux rapports d'affaires avec une société (N selon le jugement) active dans le money service business.

Selon le jugement :

iusNet DB 23.09.2019

 

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