Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 29 janvier 2020
Une contribuable française dont le nom figurait sur la liste dite Falciani comme détentrice de comptes non déclarés aux autorités fiscales française avait organisé le transfert de ses propriétés en France à des SCI qu'elle contrôlait et décidé de se domicilier fictivement en Suisse. La contribuable était condamnée pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation d'insolvabilité.
Éclairage de l'arrêt de la High Court of Justice du 8 avril 2020
Décision intéressante sur les Unexplained Wealth Orders (UWOs), soit la mesure permettant de bloquer les actifs propriétés de PEPs qui exercent leurs fonctions en dehors de l'Espace Économique Européen. La personne dont l'actif est séquestré doit expliquer comment elle en a financé l'acquisition.
Contestation de la qualité de partie plaignante d’une société vénézuélienne, compagnie pétrolière appartenant à l’État vénézuélien dans le cadre d’une enquête instruite par le Ministère public du canton de Genève. Demandes des prévenus de refuser l’accès au dossier à la société jusqu’à droit connu afin d’éviter tout risque d’usage malveillant des données bancaires. Problématique fréquente en matière bancaire compte tenu du caractère confidentiel et sensible des données se trouvant dans un dossier pénal.
Examen approfondi par le Tribunal fédéral de l’interdiction d’exercer pendant deux ans (art. 33 LFINMA) prononcée par la FINMA à l’encontre du General Counsel d'une banque, responsable du service Legal & Compliance, suite à la violation de ses obligations LBA. Confirmation de la sanction.
Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.
Éclairage de l'arrêt B-4827/2017 du 24 février 2020
Interdiction de pratiquer pour une durée de 2 ans prononcée contre le chef compliance d’une banque pour violation des règles anti-blanchiment. Considérants importants sur le but de la LBA et la finalité de l'interdiction de travailler.
Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 4 décembre 2019
La France prend désormais une attitude proactive dans les affaires de corruption internationales. Des requêtes d'entraide pénale adressées par la Grèce à la France dans le cadre d'enquêtes menées pour corruption contre un ancien ministre suscitent des mesures de blocage d'actifs en France.
Le Ministère public qui invite la banque à rappeler des fonds transférés à d’autres établissements financiers avant le prononcé d'un séquestre pénal ne prononce pas des mesures de contrainte.
Interdiction de pratiquer pour une durée de 5 ans prononcée contre le CEO d’une banque pour violation des règles anti-blanchiment. Considérants importants sur le but de la LBA.
Éclairage de l'arrêt du Conseil d'état français du 15 novembre 2019
Rejet de la requête de la Banque Postale d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 50 millions d'euros.