Cas de la semaine n°37/2021 : malversations alléguées et vraisemblance d'un acquittement

Rechtsprechung

Droit pénal

6B_750/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°37/2021 : malversations alléguées et vraisemblance d'un acquittement

6B_750/2020

La cliente d’une banque (une personne morale dont l’ayant droit économique est un homme d’affaires russe) au Luxembourg, dont la maison mère se trouve à Genève, se plaint d’avoir été victime de malversations sur le compte bancaire dont elle était titulaire.

Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

B-7186/2018

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

B-7186/2018

Ancien responsable du service Legal & Compliance de la BSI qui viole gravement les obligations en matière d’anti-blanchiment. Interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant trois ans confirmée par le TAF.

La France prend des mesures en cas de crimes préalables à l’étranger dans une affaire de blanchiment

Kommentierung

Blanchiment

La France prend des mesures en cas de crimes préalables à l’étranger dans une affaire de blanchiment

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20-81.553

Condamnation en France du vice-président de la Guinée équatoriale, fils du Président, à trois ans d'emprisonnement pour blanchiment. Intéressantes considérations sur les actes de blanchiment en droit français.

Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères

Rechtsprechung

Droit pénal

6B_379/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères

6B_379/2020

Le Tribunal fédéral donne des indications quant au calcul des avantages confiscables découlant d’un contrat conclu dans un contexte entaché de corruption. Intéressantes observations sur le rapport entre blanchiment et corruption. L’arrêt démontre la complexité des questions juridiques que posent certaines enquêtes.

Application des règles anti-blanchiment

Fachbeiträge

Blanchiment

Application des règles anti-blanchiment

American Express Carte France Procédure n°2020-06

Nouvel exemple d’une application rigoureuse des règles anti-blanchiment en France, cette fois-ci à l’encontre d’une société qui émet des cartes de crédit.

Carlo Lombardini

La qualité de lésé en matière de blanchiment d’argent en cas de cession de droits

Rechtsprechung

Procédure pénale

6B_931/2020

Tribunal fédéral

La qualité de lésé en matière de blanchiment d’argent en cas de cession de droits

6B_931/2020

Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent, le TF est amené à préciser sa jurisprudence concernant le moment à partir duquel une cession de prétentions en dommages intérêts confère la qualité de lésé à une partie.

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Rechtsprechung

Protection des données

4A_125/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

4A_125/2020

Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment.

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Gesetzgebung

Blanchiment

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021

Suite au quatrième rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse, l'Assemblée fédérale a adopté la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) le 9 avril 2021.

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

Fachbeiträge

Réglementation et surveillance

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

ATTIJARIWAFA BANK Procédure n°2020-01

Sanction prononcée contre ATTIJARIWAFA BANK pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de trafic de paiements à destination de l'Afrique.

Carlo Lombardini

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

Fachbeiträge

Réglementation et surveillance

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

ING BANK FRANCE Procédure n°2020-02

Lourde sanction prononcée contre ING pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de détail.

Carlo Lombardini

blanchiment