Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

Rechtsprechung

Droit pénal

[2018] EWHC 2534 (Admin)

High court of justice

Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

[2018] EWHC 2534 (Admin)

Intéressant jugement anglais concernant le séquestre d'actifs appartenant à l'épouse d'un banquier étranger condamné dans son pays pour avoir pillé sa banque. Il s'agit du premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order », soit la mesure bloquant les actifs d'un PEP étranger, actifs soupçonnés d'avoir une origine illicite.

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale

Rechtsprechung

Procédure pénale

1B_193/2018

Tribunal fédéral

4A_195/2018

Tribunal fédéral

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale

1B_193/2018

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale compte tenu des circonstances suivantes : récipiendaire des fonds agissant comme acheteur et vendeur de parts d’un fonds de Curaçao dont la valorisation semble étrange, transfert des montants reçus à d’autres comptes, présence de diverses sociétés.

blanchiment