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art. 400 al. 1 CO

Jurisprudence

Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire

Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier

Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Droit Bancaire

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

Droit Bancaire

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Droit Bancaire

Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

Droit Bancaire

Cas de la semaine n° 37/2022 : prescription et restitution de rétrocessions dans un rapport execution only : suite et non pas fin du débat

Cas de la semaine n° 37/2022 : prescription et restitution de rétrocessions dans un rapport execution only : suite et non pas fin du débat

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°24/2024 : renonciation aux rétrocessions dans des rapports execution only et de conseil en placement

Cas de la semaine n°24/2024 : renonciation aux rétrocessions dans des rapports execution only et de conseil en placement

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°27/2024 : le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only

Cas de la semaine n°27/2024 : le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only

Droit Bancaire