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Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
iusNet DB 07.06.2021

Liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Choix de la voie à utiliser pour la liquidation d'une société qui exerçait une activité bancaire sans autorisation. En effet, les modalités de déroulement du processus de liquidation, les coûts de celui-ci et son issue ne sont pas les mêmes si l'établissement est en faillite et la FINMA nomme un liquidateur ou si les actionnaires peuvent intervenir et contrôler le processus avec un liquidateur de leur choix.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.04.2021

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