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Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés - Entrée en vigueur de la modification au 1er octobre 2021

Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
iusNet DB 04.10.2021

Cas de la semaine n°34/2021 : étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Étendue du droit de la FINMA de confisquer des gains illicites. Circonstances permettant de réduire le montant à confisquer.
iuNet DB 13.09.2021

Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Ancien responsable du service Legal & Compliance de la BSI qui viole gravement les obligations en matière d’anti-blanchiment. Interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant trois ans confirmée par le TAF.
iusNet DB 06.09.2021

Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Kommentierung
Réglementation et surveillance

C-551/19 P et C-552/19 P - ABLV Bank AS et autres c. Banque Centrale Européenne

Latvia Bank était surveillée directement par la BCE en vertu du Règlement 1024/2013 du conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.07.2021

Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral se penche sur les possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par la FINMA.
iusNet DB 19.07.2021

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