Résumé : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral (TF) a examiné si la FINMA peut, en vertu de l’art. 22 al. 2 LFINMA, informer le public sur une procédure d’enforcement, sans même ordonner au préalable la publication de la décision selon l’art. 34 LFINMA (naming and shaming). Le TF considère que la FINMA dispose de cette faculté pour garantir notamment la réputation de la place financière suisse. Dans son arrêt, il considère par ailleurs que la publication d’un communiqué de presse est proportionnée et respecte les droits de la personnalité de la Banque. En conséquence, le Tribunal a rejeté le recours de la Banque, confirmant la légalité de la publication du communiqué par la FINMA.

I. Faits 

En 2021, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre une Banque pour des violations graves des règles de surveillance des marchés financiers et de lutte contre le blanchiment d’argent, liées à une structure de clientèle complexe en rapport avec un homme d’affaires accusé de soustraction fiscale à l’étranger. 

La procédure s’est conclue par une décision du 16 juin 2023, dans laquelle la FINMA a imposé des mesures de surveillance à la Banque. 

Par la suite, le 14 juillet 2023, la FINMA a informé la Banque de son intention de publier un communiqué de presse sur cette procédure, ce à quoi la Banque s’est opposée. 

Malgré cette opposition, la FINMA a maintenu son projet de publication, ce qui a conduit la Banque à déposer un recours devant le TAF, qui a rejeté sa demande. 

Le 12 décembre 2023, la Banque a déposé un recours en matière de droit public auprès du TF, demandant l’annulation de l’arrêt du TAF et de la décision de la FINMA du 1er septembre 2023, ainsi que l’interdiction de toute information publique sur la procédure d’enforcement. 

Le communiqué de presse de la FINMA dans l’affaire en question se trouve...