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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Responsabilité

responsabilité

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal cantonal tessinois n’admet aucune responsabilité de la banque qui conseille à un client forgeron avec un faible revenu d’investir dans des produits structurés sophistiqués dont la valeur a fortement chuté suite à la crise financière de 2008.
iusNet DB 22.06.2020

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Rechtsprechung
Droit privé
Mandat de gestion conféré à une société de gestion de fortune dont l’administrateur avait été précédemment directeur adjoint de la banque dépositaire. Ce dernier a falsifié des instructions de paiement, faisait croire à la banque qu’elles émanaient de sa cliente titulaire du compte. Gestionnaire condamné pénalement pour abus de confiance et faux dans les titres. Action de la cliente contre la société de gestion pour le rendre responsable de titulaire du compte des actes illicites de son administrateur.
iusNet DB 15.06.2020

Cas de la semaine n°23/2020 : le Tribunal cantonal vaudois fait un rappel détaillé du contrat de conseil en placements et de la responsabilité pour violation de celui-ci

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal vaudois rappelle de manière approfondie la jurisprudence du TF en matière de contrat de conseil en placements. Il n’admet pas la responsabilité du conseiller se trouvant en situation de conflit d’intérêts qui ne dissuade pas son client de procéder à des prêts à risque en faveur d'une personne physique à l’étranger. Il rappelle également la notion de dommage en cas de responsabilité pour violation des obligations découlant d'un contrat de conseil en placements.
iusNet DB 08.06.2020

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

Kommentierung
Droit privé
Requête de la banque de débouter le demandeur d'entrée de cause pour partie accueillie et pour partie rejetée. Ce jugement pourrait inspirer des réflexions en Suisse s'agissant de l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre les risques juridiques qui peuvent survenir du fait de leurs activités dans des pays étrangers.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.05.2020

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.
iusNet DB 25.05.2020

Cas de la semaine n°12/2020 : une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité

Rechtsprechung
Droit privé
Une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité, dans la mesure où elle n’était tenue à aucun devoir spécialement convenu d’information ou de conseil à l’égard des clients.
iusNet DB 23.03.2020

Actes frauduleux de l'administrateur d'une société à l'égard de la société / responsabilité de la banque

Kommentierung
Droit privé

Éclairage de l'arrêt de la Suprême Court of the United Kingdom du 30 octobre 2019

Cet arrêt de la cour suprême britannique concerne une problématique fréquente en Suisse : la responsabilité de la banque à l'égard d'une société titulaire d'un compte, pour ne pas avoir détecté le caractère frauduleux à l'égard du titulaire du compte d'ordres de virement donnés par un signataire sur le compte. En l’espèce, la responsabilité de la banque a été admise.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.02.2020

Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, peu connu mais important le Tribunal fédéral traite des risques de la gestion active en actions par opposition à la gestion passive, et des précautions qu'il faut prendre en cas de gestion active pour ne pas engager sa responsabilité. En l'espèce, le Tribunal fédéral a estimé que les membres du Conseil de fondation d’une fondation de placement constituée pour la gestion collective LPP avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance, notamment en confiant, sans aucune instruction spécifique, la gestion des placements en actions à un trader qui leur promettait une performance annuelle de 15%.
iusNet DB 14.10.2019

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce qualifie juridiquement les investissements effectués par la cliente d'une banque dans des parts de fonds luxembourgeois et examine l’étendue de obligations d’information dues par un conseiller en placements à son client. Compte tenu des manquements à cet égard, il confirme l’application d’un cas de dol perpétré par la banque défenderesse à l'égard de sa cliente (art. 28 CO). Toutefois, l'action de la cliente est rejetée faute d'avoir prouvé l'existence d'un préjudice d'une part et d'avoir invalidé la transaction dans les délais d'autre part.
iusNet DB 22.07.2019

Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement

Rechtsprechung
Droit privé
Dans un arrêt didactique, le Tribunal de commerce zurichois rappelle dans les grandes lignes les classifications juridiques des activités d’investissement. Il expose ensuite la manière avec laquelle un demandeur doit déterminer son dommage avant de rejeter la demande en paiement du client par manque de preuve du dommage subi.
iusNet DB 22.07.2019

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