Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment

Résumé : « Managing Director » du Credit Suisse poursuivi pénalement et condamné en Roumanie. Action en dommages-intérêts contre la banque (46 Mios UK£) qui ne l'aurait pas protégé suffisamment avant de l'avoir envoyé développer une activité en Roumanie. Requête de la banque de débouter le demandeur d'entrée de cause pour partie accueillie et pour partie rejetée. Intéressant jugement qui peut inspirer des réflexions en Suisse s'agissant de l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre les risques juridiques qui peuvent survenir du fait de leurs activités dans des pays étrangers.

Descripteurs : Contrat de travail - Obligation d'un employeur de protéger son employé contre les conséquences économiques de poursuite pénale dans un pays étranger.

Intéressant jugement qui peut inspirer des réflexions en Suisse s'agissant de l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre les risques juridiques qui peuvent survenir du fait de leurs activités dans des pays étrangers. À relever qu'il ne s'agit pas d'un jugement au fond mais d'un jugement portant sur la question de savoir si la partie défenderesse, le Credit Suisse, pouvait obtenir d'entrée de cause que la demande en paiement dirigée contre la banque par M. Benyatov, un Managing Director licencié, fut rejetée.

iusNet DB 25.05.2020

 

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