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art. 400 al. 1 CO

Jurisprudence

Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire

Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier

Cas de la semaine n°42/2020 : la Cour de justice de Genève précise l’étendue du devoir de diligence de la banque dans le cadre d’une relation « execution only », lorsque le client conclut des transactions spéculatives avec effet de levier

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Droit Bancaire

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

Droit Bancaire

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Droit Bancaire

Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

Cas de la semaine n° 22/2022 : demande de reddition de comptes intentée par la cliente de la banque portant sur le prix des options

Droit Bancaire

Cas de la semaine n° 37/2022 : prescription et restitution de rétrocessions dans un rapport execution only : suite et non pas fin du débat

Cas de la semaine n° 37/2022 : prescription et restitution de rétrocessions dans un rapport execution only : suite et non pas fin du débat

Droit Bancaire

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales

Droit Bancaire

Renonciation aux rétrocessions dans des rapports execution only et de conseil en placement

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Droit Bancaire

Le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only

Le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only

Droit Bancaire