Cas de la semaine n°46/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre d'un contrat de conseil en placement
Dans le cadre d’un contrat de conseil en placement, une banque (très certainement UBS) a conseillé à son client d’acheter des parts d’un fonds de placement géré par l’une de ses sociétés sœurs (“absolute return fund“ investissant dans les “subprimes“), lequel a perdu 22 % lors de la crise de 2008, avant d’être définitivement fermé. Responsabilité de la banque non retenue.
Cas de la semaine n°45/2021 : contrôle des conditions d'applications d'une clause d'un contrat “e-forex“ et de la validité de ladite clause sous l'angle de l'art. 8 LCD
Un client subit des pertes sur le Forex suite à l’abolition du taux plancher entre l’EUR/CHF. Il reproche à sa banque de ne pas avoir exécuté son ordre « stop loss ». La banque se fonde sur une clause du contrat pour justifier l’inexécution exceptionnelle de l’ordre. Le TF doit analyser si dans le cas d’espèce, les conditions d’application de ladite clause étaient réunies et plus généralement vérifier sa validité sous l’angle de l’art. 8 LCD.
Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe
Des fonds d’investissement disposent de lignes de crédit auprès d’une banque suisse pour effectuer des opérations avec effet de levier. En raison de pertes conséquentes, l’un des fonds agit en réparation des pertes subies contre la banque et pour appuyer sa requête, souhaite obtenir un certain nombre de documents, notamment des documents internes de la banque. La Cour précise l’étendue de la reddition de compte dans un cas de contrat complexe.
Cas de la semaine n°42/2021 : monnaie des conclusions et organe de fait
Monnaie des conclusions et organe de fait. Cet arrêt ne relève pas du droit bancaire stricto sensu mais évoque des thématiques souvent rencontrées par des banques.
Cas de la semaine n°43/2021 : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe
Violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe qui avait porté le compte de son client à découvert pour un montant de € 433'542.-, tout en sachant que le client avait clairement proscrit l’effet de levier.
Un intéressant arrêt qui examine à quelles conditions des parties peuvent être liées par un contrat de conseil en placement, avec les obligations afférentes à charge du conseiller de sauvegarder les intérêts de son mandant.
Au moment où le bitcoin affirme vouloir conquérir la planète, un arrêt terre à terre sur une bonne vieille créature helvétique : l’argent WIR
Le système WIR est une monnaie privée utilisée dans un circuit fermé. Le présent arrêt, bien que n'étant ni passionnant ni révolutionnaire, traite d'une problématique qui peut parfaitement concerner les clients d'une banque.
Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement
Directeur général adjoint d’une banque qui recommande à un client, qui est également un ami de longue date, des investissements immobiliers. Action en reddition de comptes du client et d’une de ses sociétés à l’encontre de la banque afin d’obtenir des informations détaillées sur ces investissements.
Cas de la semaine n° 36/2021 : dans certains cas de figure, une banque peut refuser d'honorer une garantie bancaire
Refus d’une banque d’honorer une garantie bancaire confirmé par les tribunaux. Arrêt intéressant parce qu’il contient un (rare) cas de figure où une banque peut (en réalité doit, comme le souligne la Cour) refuser de payer une garantie bancaire.
Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque
Litige entre un client et sa banque, suite à des opérations effectuées sur le compte du client mais à son insu par son chargé de relation au sein de la banque. Ce dernier avait soumis au client entre 2007 et 2010 des relevés de compte d’abord, des résumés et tableaux ensuite contenant des indications fausses quant à l’état du compte. Responsabilité contractuelle de la banque admise.