Cas de la semaine n°1 : poursuite contre une personne physique travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA
Le responsable du service compliance d'une banque, poursuivi pour violation par négligence de l'art. 37 LBA, a été acquitté par le TPF ; un recours au TF est pendant.
Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque
Intéressant arrêt de l'Handelsgericht qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.
Confiscation d'actifs séquestrés et utilisation des actifs séquestrés
L'arrêt n'est pas des plus enthousiasmants à lire mais rappelle la différence entre la confiscation d'actifs séquestrés et l'utilisation de ces actifs pour satisfaire une créance compensatrice.
Quelques principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA
Le Tribunal fédéral rappelle certains principes en matière de faillite d'établissements assujettis à la LFINMA à l'occasion de l'examen d'une condamnation pour violation de l'art. 166 CP (violation de l'obligation de tenir une comptabilité)
Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie
Entre 2012 et 2014, diverses transactions sur options avec des devises comme sous-jacent conclues sur le compte de la cliente (société de domicile). Gestionnaire du client condamnée pénalement pour diverses infractions patrimoniales. L'arrêt ne précise pas dans quelle mesure la condamnation est justifiée également par les transactions conclues sur le compte de la cliente concernée.
Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées
Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client.
Action en dommages-intérêts d'un client contre un tiers gérant
Portée de l'acceptation par le client des transactions effectuées. Incident de procédure qui donne l'occasion au Tribunal fédéral de rappeler des principes importants.
La FINMA constate des manquements dans la lutte contre le blanchiment d’argent chez Credit Suisse AG. La Commission européenne interpelle Malte et le Luxembourg.