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Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit international privé

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Litige entre une banque de Vaduz et un client suisse relatif à un crédit de 300.000.- CHF, octroyé par la banque au client pour financer l'achat d'un portefeuille de titres. Volonté du client de porter le litige en Suisse en violation de la clause de prorogation de for qui prévoyait la compétence des tribunaux de Vaduz.

Inapplicabilité de l'art. 114 LDIP (contrats conclus avec des consommateurs) puisque :
"il est nécessaire que le contrat en cause porte sur une prestation de consommation courante. Or, les emprunts, investissements et services financiers portant sur des sommes importantes sortent du cadre de la consommation courante d'un ménage privé, avec pour conséquence que le plaideur impliqué dans de semblables affaires ne jouit d'aucune protection spéciale concernant le for (ATF 132 III 268 consid. 2.2.4 p. 273, relatif à l'art. 22 al. 2 aLFors). En l'espèce, la juridiction cantonale n'a pas constaté qu'emprunter 300'000 fr. pour financer l'achat d'un portefeuille de titres soit une opération relativement banale ou anodine dans la vie économique de la demanderesse ; celle-ci expose au contraire que l'opération s'inscrivait dans un réaménagement de sa...

iusNet DB 10.12.2018

 

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