Les valeurs qui sont le résultat d'une infraction (qui ne doit pas forcément être un crime) doivent être confisquées si elles existent toujours et sont en mains d'une personne qui a participé à l'infraction dont elles sont issues. 

Les valeurs provenant de l'infraction qui ne sont plus disponibles (par exemple, parce qu'elles ont été transférées à un tiers de bonne foi qui a fourni une contre-prestation adéquate) ne peuvent plus être confisquées ; en revanche, les auteurs de l'infraction ne peuvent être enrichis du fait de leur activité illégale et une créance compensatrice sera prononcée à concurrence du montant de leur enrichissement, créance dont ils seront les débiteurs et dont l'Etat sera le créancier. 

Pour garantir le recouvrement d'une créance compensatrice, des actifs d'origine licite peuvent être également séquestrés, alors même que l'art. 263 al. 1 CPP ne mentionne pas expressément cette possibilité. 

La confiscation implique un transfert de la propriété des actifs confisqués à l'Etat, sans recourir à la procédure d’exécution forcée ; il s'agit en quelque sorte d'une expropriation sans indemnisation ; la créance compensatrice en...