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Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Rechtsprechung
Droit privé

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Entre 2012 et 2014, diverses transactions sur options avec des devises comme sous-jacent conclues sur le compte de la cliente (société de domicile). Gestionnaire du client condamnée pénalement pour diverses infractions patrimoniales. L'arrêt ne précise pas dans quelle mesure la condamnation est justifiée également par les transactions conclues sur le compte de la cliente concernée. Action en justice de la cliente contre la banque pour obtenir l'indemnisation de la perte subie du chef des transactions sur options susmentionnées. Cliente déboutée par le Handelsgericht de Zurich et recours au TF de la cliente rejetée.

Les considérants de l’arrêt du TF traitent de l'obligation d'un client de chiffrer le préjudice subi, exercice qui est difficile et doit être mené rigoureusement alors même que l'existence d'un préjudice n'est pas contestable. Il semble à lire l'arrêt que la cliente n'ait pas fait preuve de toute la rigueur :

"3.3 L'instance précédente a relevé s'agissant du préjudice du fait des investissements non autorisés dans des options call que la recourante n'avait formulé aucune allégation quant à la question de savoir si oui ou non il s'agissait d'achats ou de...

iusNet DB 10.12.2018

 

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