CEO d’une banque devenant président du conseil d’administration de l’établissement. Responsabilité potentielle du président pour violation de l’art. 37 LBA dans un cas qu’il avait connu en tant que CEO. Devoirs du conseil d’administration à l’égard de la direction si celle-ci n’effectue pas une communication au MROS.

Requête d’entraide fiscale présentée par la France visant un contribuable qui n’est plus domicilié en France. Etendue des informations à fournir en présence d’une documentation bancaire importante. Aucune obligation de l’autorité requérante d’expliquer comment elle a identifié la banque dans les livres de laquelle se trouvent les comptes qui l’intéressent. Qualité pour recourir reconnue à l’ayant-droit économique.

Entraide pénale à la France en matière d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Entraide accordée après avoir été refusée une première fois.