Résumé : CEO d’une banque devenant président du conseil d’administration de l’établissement. Responsabilité potentielle du président pour violation de l’art. 37 LBA dans un cas qu’il avait connu en tant que CEO. Devoirs du conseil d’administration à l’égard de la direction si celle-ci n’effectue pas une communication au MROS.

Origine de l’arrêt

Arrêt du Tribunal fédéral en matière d’application de l’art. 37 LBA, rendu suite à deux recours à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Tribunal fédéral :

- d’une part, un recours du Département fédéral des finances (DFF) pour l’acquittement de A. pour violation par négligence de l’art. 37 LBA (al. 2) ;

- d’autre part, un recours de B qui avait été condamné pour violation intentionnelle de l’art. 37 LBA (al. 1).

L’arrêt de la Cour d’Appel est résumé dans un contenu publié sur iusNet Droit Bancaire et disponible en cliquant ici. 

I. Faits

A. était Chief Executive Officer de la banque C. (la Banque) du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2012. Il a ensuite...