Résumé : violation de l’art. 305bis CP par la signature d’un formulaire A faux ? Pas forcément, selon le Tribunal fédéral.

I. Faits

Les faits à l’origine de l’arrêt du Tribunal fédéral sont liés à ceux évoqués dans la cause 6B_838/2018 qui a fait l’objet d'un résumé sur iusNet Droit Bancaire. 

Pour bien comprendre l’état de fait, complexe, on peut se référer à l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 27 mars 2018 (SK.2017.71).

La recourante (G., une personne physique, ressortissante italienne, la Recourante) ouvre un compte en banque en Suisse en janvier 1995 (le Compte). Le Compte est alimenté par des versements en espèces entre janvier et août 1995 (plus d’un milliard de Lit, soit environ 700.000.- CHF). La recourante se déclare ayant-droit économique des actifs en compte. 

Les deux frères (D.1 et D.2) de l’époux de la titulaire du Compte (D.3) sont mêlés à des activités de vente de drogue avec la ‘ndranghetta. Ils sont condamnés en Italie pour ces activités auxquelles ne sont mêlés ni la titulaire, ni son conjoint. Les espèces déposées sur le...