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Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

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Droit privé
droit du travail

Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Résumé : dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.

 

I. Faits

Un employé entre au service d’une banque le 1er novembre 2010 ; il a occupé divers postes de direction.

Le 29 août 2018, une collaboratrice a signalé à l’instance interne de l'entreprise l’employé en question pour des actes de harcèlement sexuel. L'employeur a lancé une enquête interne. Le 23 octobre 2018, il a résilié le contrat de travail de l’employé de manière ordinaire pour le 31 janvier 2019.

Le 13 juillet 2020, l’employé a actionné son ancien employeur devant le tribunal du travail de Zurich pour une modification de son certificat de travail et une indemnité pour licenciement abusif.

Par jugement du 26 mars 2021, le tribunal des prud'hommes a obligé l'employeur à modifier le certificat de travail et a rejeté la...

iusNet DB 22.04.2024

 

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