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Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

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Droit privé

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Une caisse de pension réclame à sa banque la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenues dans le cadre d’un rapport execution only qui les liait. Puisque la relation contractuelle porte sur plus de quinze années, des questions relatives à la prescription se posent.

Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable

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Droit privé

Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable

Litige entre une société de courtage en assurance et sa cliente. Sur conseil de la société, la cliente avait investi $ 40'000.- dans la souscription de parts de polices d’assurance dans le marché secondaire américain. 12 ans plus tard, le paiement des primes devenant insoutenable, la cliente résilie les polices d’assurance et assigne la société en justice.

Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

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Droit privé

Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

Un fiduciaire tessinois voit sa responsabilité extracontractuelle mise en cause suite à des investissements non conformes au profil du client et sans respect des devoirs d’informations et de diligence prévus en droit cantonal. La Cour doit notamment se positionner sur l’application d’une norme cantonale qui reprend matériellement les exigences du droit fédéral imposables aux mandataires.

Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

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Droit pénal

Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

L’administrateur d’une banque ne remplit pas correctement le formulaire d’identification de l’ayant-droit économique dans le cadre d’une relation bancaire liée à un trust. Il est poursuivi pour faux dans les titres, mais acquitté faute d’intention.

Cas de la semaine n°1/2023 : licenciement avec effet immédiat du Chief Operation Officer d'une banque

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droit du travail

Cas de la semaine n°1/2023 : licenciement avec effet immédiat du Chief Operation Officer d'une banque

La Cour de Justice genevoise examine les 3 motifs invoqués par la banque pour justifier le licenciement avec effet immédiat du COO : le paiement, non dû selon elle, de l’indemnité de vacances à F. ; le calcul des vacances de F. qui était faux ; des déclarations inexactes que B. aurait faites lorsqu’il a été convoqué le 3 juin 2019.

Cas de la semaine n°4/2023 : une banque a le droit d’exiger, pour ne pas clôturer les positions, que les sommes nécessaires se trouvent dans le délai qu’elle a fixé sur le compte ouvert en ses livres

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Droit privé

Cas de la semaine n°4/2023 : une banque a le droit d’exiger, pour ne pas clôturer les positions, que les sommes nécessaires se trouvent dans le délai qu’elle a fixé sur le compte ouvert en ses livres

Le client était un client de longue date de la banque qui effectuait des opérations à terme sur devises avec effet de levier dans un rapport execution only. En 2014, le client avait conclu des transactions à terme où il s’était porté acquéreur de roubles contre des francs suisses et des yens japonais. Compte tenu d’une baisse brutale du cours du rouble, la banque clôtura les transactions le 16 décembre 2014.

Cas de la semaine n°9/2023 : litige client / tiers gérant

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Cas de la semaine n°9/2023 : litige client / tiers gérant

Tiers gérant assigné en dommages-intérêts par un client. Examen critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de preuve du préjudice par le client. Application de cette jurisprudence par l’Obergericht. Action du client rejetée.

Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte

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Cas de la semaine n°19/2023 : limites de l’action en reddition de compte

Le Tribunale d’Appello tessinois précise les contours de l’action en reddition de compte (art. 400 CO) dans le cadre d’une relation bancaire. Intervention d’une société de passeurs de fonds.

Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse

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Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse

Action en responsabilité contractuelle dirigée à l’encontre d’une banque dans le cadre d’un exercice (cashless) de warrants d’une société américaine. La Cour de justice considère que la banque a respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients en ce qui concerne l’exécution des ordres donnés par ces derniers.

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

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Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Le Tribunal de commerce du Canton de Zurich confirme que les délais impartis dans les appels de marge peuvent être courts (en l’occurrence un peu plus de 24h) et que la banque bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la valeur des instruments financiers nantis dans le cadre d’un crédit lombard. Enfin, le Tribunal confirme que la banque n’est pas en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elle fournit des conseils à son client pour remédier au découvert sur son compte.