Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées
Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client.
Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie
Entre 2012 et 2014, diverses transactions sur options avec des devises comme sous-jacent conclues sur le compte de la cliente (société de domicile). Gestionnaire du client condamnée pénalement pour diverses infractions patrimoniales. L'arrêt ne précise pas dans quelle mesure la condamnation est justifiée également par les transactions conclues sur le compte de la cliente concernée.
Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque
Intéressant arrêt de l'Handelsgericht qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.
Refus de la Banque Cantonale de Zurich de rentrer en rapport avec un client
Demande de M. Minelli et de l'association Dignitas adressée au Bankrat (l'équivalent du conseil d'administration) de la Banque Cantonale de Zurich d'ouvrir des comptes en banque et de rendre une décision sur la demande présentée. Refus de la banque puisque les rapports avec les clients sont fondés sur le droit privé. Recours au Verwaltungsgericht de Zurich qui estime également que la question relève du droit privé. Recours au TF rejeté.
Cas de la semaine n°20 : opérations et stratégie de gestion non autorisées dans le domaine de la gestion de fortune
Cet arrêt consacre, sans le dire, la grande liberté dont disposent les tribunaux pour fixer le préjudice du client en cas de violation d'un mandat de gestion, le préjudice devant être simplement en rapport de causalité adéquate avec les obligations que le gérant a violé.
Responsabilité du tuteur qui gère la fortune de son pupille
Intéressantes considérations du Tribunal fédéral sur le rôle du temps pour le calcul du préjudice dans la gestion de fortune et sur le taux de l'intérêt compensatoire à 5 %.
Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger
Cet arrêt ne concerne pas directement le droit bancaire mais traite d'une disposition, souvent ignorée mais importante, pour les banques dans leurs rapports avec leurs clients étrangers : l'art. 96 LDIP. Les banques ne peuvent se fier à une documentation successorale étrangère sans la faire reconnaître en Suisse.
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur la clause insolite
Arrêt qui précise l'application de la clause de l'insolite dans les conditions générales. Il est signalé même s'il est rendu en matière d'assurance compte tenu des l'importance des conditions générales dans le domaine bancaire.
Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale
Principes applicables à l'exécution d'une demande d'entraide civile décernée dans le cadre d'une procédure étrangère de divorce tendant à obtenir des renseignements couverts par le secret bancaire.
Rappel, dans les grandes lignes, des classifications juridiques des activités d’investissement
À la suite de pertes massives résultant d’investissement dans des options, le Tribunal de commerce zurichois analyse la responsabilité d’un conseiller en placements.