Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale
Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale
Portée limitée du secret bancaire en matière d'entraide civile internationale
Résumé : En définitive, pour garantir l'efficacité de la procédure d'entraide judiciaire, tout en respectant le droit d'être entendu des personnes intéressées, il suffit que celles-ci disposent d'une voie de recours, avant le renvoi de la commission rogatoire, dans laquelle elles pourront faire valoir leurs arguments ; une telle possibilité existe en l'espèce : le recours au sens des art. 319 ss CPC que les parties au procès sur le fond à l'étranger sont légitimées à interjeter.
I. Faits
Requête d'entraide civile fondée sur la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70 ; RS 0.274.132) décernée par les autorités lettones. La demande d'entraide s'inscrivait dans le cadre d'une procédure de divorce introduite par une épouse, qui faisait valoir à l'encontre de son mari des prétentions alimentaires et en partage du régime matrimonial. Opposition du mari en Suisse qui soutenait notamment que l'épouse avait retiré sa demande en divorce. Recours du mari admis par le TF qui renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
II....
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