Cas de la semaine n°6/2023 : infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d'argent

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Cas de la semaine n°6/2023 : infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d'argent

La Cour des plaintes analyse la réalisation des conditions de séquestres ordonnés par le MPC sur des valeurs patrimoniales appartenant à A. Ltd et B. LLP, toutes deux accusées de faits commis en Ukraine potentiellement constitutifs d’infractions préalables au blanchiment d’argent poursuivi en Suisse ; infractions préalables également de nature fiscale.

Cas de la semaine n°5/2023 : "in dubio pro reo" : un prévenu blanchi du chef de délit d’initié

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Cas de la semaine n°5/2023 : "in dubio pro reo" : un prévenu blanchi du chef de délit d’initié

Condamné par une ordonnance pénale du MPC pour délit d’initié, un Investment Manager se voit innocenter par le TPF faute de preuves suffisantes. Le TPF a l’occasion de revenir sur la notion de preuves par faisceau d’indices et de corriger l’interprétation effectuée par le MPC dans le cadre de cette affaire.

Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

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Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

L’administrateur d’une banque ne remplit pas correctement le formulaire d’identification de l’ayant-droit économique dans le cadre d’une relation bancaire liée à un trust. Il est poursuivi pour faux dans les titres, mais acquitté faute d’intention.

Cas de la semaine n° 40/2022 : le Tribunal fédéral analyse les conditions nécessaires afin de pouvoir considérer qu'un prévenu a agi avec conscience et volonté dans un cas de blanchiment d'argent

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Cas de la semaine n° 40/2022 : le Tribunal fédéral analyse les conditions nécessaires afin de pouvoir considérer qu'un prévenu a agi avec conscience et volonté dans un cas de blanchiment d'argent

Condamnation pour blanchiment d’argent en présence de traces de cocaïne sur des billets de banque. Examen des explications fournies pour justifier l’origine des fonds et des éléments retenus pour considérer que le recourant avait agi avec conscience et volonté.

Cas de la semaine n° 38/2022 : proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes

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Cas de la semaine n° 38/2022 : proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes

Le Tribunal fédéral analyse la proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes ordonnées par le MPC, dans le cadre d’une affaire de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment d’argent. Portée de l’abandon des poursuites dans l’État étranger concerné.

Cas de la semaine n° 27/2022 : Falcon Private Bank, une décision qui contient de nombreux enseignements pour le monde bancaire

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Cas de la semaine n° 27/2022 : Falcon Private Bank, une décision qui contient de nombreux enseignements pour le monde bancaire

L'arrêt du Tribunal pénal fédéral dans la cause Falcon est riche d’enseignements en matière (1) de blanchiment d’argent, (2) de la responsabilité pénale d’une banque de ce fait et (3) des exigences organisationnelles qu’une banque doit respecter pour réduire ses risques.

Cas de la semaine n° 19/2022 : un vol de données bancaires par un ex-employé conduit à sa condamnation pour blanchiment d'argent

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Cas de la semaine n° 19/2022 : un vol de données bancaires par un ex-employé conduit à sa condamnation pour blanchiment d'argent

Vol de données bancaires par un ex-employé de l’UBS au bénéfice des autorités fiscales allemandes. Condamnation pour blanchiment en Suisse de l’ex-employé.

Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation

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Cas de la semaine n°9/2022 : le Tribunal pénal fédéral souligne que l'absence de réponse de la FINMA quant à une demande d'autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation

Une société suisse effectue du commerce de valeurs mobilières sans autorisation. Son CEO, également administrateur et actionnaire, est poursuivi pénalement pour une violation des art. 10 aLBVM et art. 44 LFINMA. L’occasion pour le TPF de souligner que l’absence de réponse de la FINMA quant à une demande d’autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation.

Cas de la semaine n°8/2022 : comportement d'un fiduciaire tessinois et blanchiment d'argent aggravé

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Cas de la semaine n°8/2022 : comportement d'un fiduciaire tessinois et blanchiment d'argent aggravé

Le TF retient qu’un fiduciaire tessinois, mêlé à des transactions financières complexes, avec des avoirs d’origine criminelle n’est pas coupable de blanchiment d’argent aggravé, faute d’avoir été conscient de la provenance criminelle des avoirs.

Cas de la semaine n°6/2022 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation, critères permettant de retenir la négligence et question de l'application de la “lex mitior“

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°6/2022 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation, critères permettant de retenir la négligence et question de l'application de la “lex mitior“

Sanction pénale pour exercice d’une activité sans autorisation (art. 44 LFINMA). Critères permettant de retenir la négligence.