iusNet Droit Bancaire

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Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Rechtsprechung
Droit privé
Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.
iusNet DB 08.03.2021

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Rechtsprechung
Droit privé
Société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance.
iusNet DB 01.03.2021

Desaisissement du constituant en droit du trust

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Éclairage de l'arrêt 18-84.570 de la Cour de cassation

La Cour de Cassation annule la relaxe de divers membres de la famille Wildenstein, des trustees et de divers autres participants du chef de fraude fiscale dans le cadre d'une déclaration de succession. Intéressantes considérations sur le droit du trust.
Carlo Lombardini
iusNet DB 22.02.2021

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