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gestion de fortune

Cas de la semaine n°20 : opérations et stratégie de gestion non autorisées dans le domaine de la gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Cet arrêt consacre, sans le dire, la grande liberté dont disposent les tribunaux pour fixer le préjudice du client en cas de violation d'un mandat de gestion, le préjudice devant être simplement en rapport de causalité adéquate avec les obligations que le gérant a violé.
iusNet DB 29.04.2019

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Rechtsprechung
Droit privé
Entre 2012 et 2014, diverses transactions sur options avec des devises comme sous-jacent conclues sur le compte de la cliente (société de domicile). Gestionnaire du client condamnée pénalement pour diverses infractions patrimoniales. L'arrêt ne précise pas dans quelle mesure la condamnation est justifiée également par les transactions conclues sur le compte de la cliente concernée.
iusNet DB 10.12.2018

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

Rechtsprechung
Droit privé
Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client. Action rejetée par le Bezirksgericht et le Obergericht de Zurich ; recours au Tribunal fédéral du client rejeté.
iusNet DB 10.12.2018

Responsabilité d'une banque à l'égard d'un client

Rechtsprechung
Droit privé
Intéressant arrêt du Tribunal fédéral traitant de la responsabilité d'une banque à l'égard d'un client. Responsabilité de la banque niée. Portée de la clause banque restante et du silence du client. Interprétation d'une déclaration du client renonçant à agir contre la banque.
iusNet DB 08.10.2018

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