Résumé : Interprétation de la notion de clause claire et compréhensible dans un contrat de prêt hypothécaire prévoyant un taux d’intérêt variable calculé avec un indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne. Nécessité que la clause utilisée soit suffisamment claire. Importance des principes contenus dans l'arrêt dans le domaine de la gestion de fortune.

Descripteurs : directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs1 - clause claire et compréhensible - contrat de prêt hypothécaire - gestion de fortune - prêts hypothécaires des caisses d’épargne - taux d’intérêt

Dans ce litige, une clause figurant dans un contrat de prêt hypothécaire conclu entre les parties soumettait le taux d’intérêt variable du prêt à l’un des indices de référence des prêts hypothécaires (IRPH) officiels à savoir l’IRPH Cajas (IRPH des caisses d’épargne). Le débiteur se prévalait du fait que 90 % des crédits hypothécaires étaient indexés sur le Tibeur (taux interbancaire offert en euro) ce qui était plus avantageux pour l'emprunteur et que la clause aurait dû lui permettre de comprendre les conséquences économiques de son choix.

La question était de savoir (1) quelles informations devaient être communiquées par le professionnel lorsque celui-ci conclut avec des consommateurs des contrats de prêt hypothécaire à taux variable, indexé sur un indice légal tel que l’IRPH, dont la formule de calcul est complexe et peu transparente pour un consommateur moyen, et si (2) la clause...