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Classification du client

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Droit privé

Classification du client

Extrait de l’arrêt : 

On ne peut présumer qu’un client ait subi un préjudice du seul fait qu’il n’a pas été correctement catégorisé comme client en tenant compte de son expérience, sa connaissance ou ses objectifs. Le client doit de toute façon prouver son préjudice.


Voir également :

M. Storck, L'application dans le temps du test de vérification du caractère approprié ou adéquat de services d'investissement, RTD Com. 2018 p. 413 ss.

M. Storck, Le seul manquement à l'obligation de profilage du client par le PSI ne peut, en lui-même, causer un préjudice, Bulletin Joly Bourse, juillet 2018, p. 218 ss.

F. Bussière, Banque & Droit, juillet-août 2018, p. 46 ss.

 

iusNet DB 24.09.2018

 

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