Résumé : appel contre le jugement du Tribunal de première instance qui a écarté de l’état de collocation de la masse en faillite la créance d’une société, actionnaire unique d'une société en faillite, au motif que les éléments produits n’étaient pas suffisants pour retenir l’existence d’une créance en restitution de l'appelante contre la faillie découlant d'un prêt.

Descripteurs : action en contestation de l'état de collocation – appréciation des preuves – comptabilité – contrat de prêt – droit d'être entendu – nova – prêt de consommation 

L'arrêt est intéressant parce qu'il rappelle que pour prouver l'existence d'un contrat de prêt, avec donc une obligation de restitution, il ne suffit pas de démontrer qu'une somme d'argent a été remise au prétendu emprunteur :

consid. 5.1.4 : « L'obligation de restitution de l'emprunteur est un élément essentiel du contrat. Elle résulte non pas du paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer (ATF 83 II 209 consid. 2 p. 210). En réalité, le juge doit déterminer...