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confiscation

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
L’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC, ce qui permet de confisquer les bénéfices obtenus en violation du droit selon l’art. 35 LFINMA. La fixation du montant confisqué ne doit pas avoir des conséquences disproportionnées (p.ex. faillite de l’assujetti).
iusNet DB 23.06.2020

Manipulation des cours : des observations intéressantes sur la conduite des procédures d'enforcement par la FINMA

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Société qui se livrait à d'importantes manipulations de cours. Confiscation des profits. Observations importantes sur la coordination entre diverses procédures d'enforcement.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Manipulation de cours : sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Trader et actionnaire unique d'une société accusé de manipulations de cours sur grande échelle pendant plusieurs années. Sanctions sévères prononcées par la FINMA et confiscation des profits.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.04.2020

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Rechtsprechung
Procédure pénale
Entraide pénale
Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.
iusNet DB 06.04.2020

Opérations frauduleuses au détriment des clients d'une banque : des observations intéressantes sur la confiscation et la créance compensatrice

Kommentierung
Droit pénal

Éclairage des arrêts 6B_1000/2019, 6B_1001/2019, 6B_1002/2019 et 6B_1008/2019 du 19 février 2020

Dans cet arrêt important pour les clients lésés et indemnisés par des transactions frauduleuses, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur la confiscation. L'approche suivie par la Haute-Cour pour la créance compensatrice est par ailleurs intéressante pour le client.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.03.2020

Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Commissions d'apport versées par un établissement financier à un apporteur d'affaires qui exerce également des fonctions élevées auprès d'un groupe de clients de l'établissement. Commissions financées par des rémunérations perçues par l'établissement, facturées aux clients à un taux plus important que le taux habituellement pratiqué. Violation du droit de la surveillance. Confiscation par la FINMA des revenus générés par les relations d'affaire. Confiscation annulée par le TAF.
iusNet DB 20.01.2020

Affaire BSI : le TAF admet partiellement le recours de la banque sur la confiscation des gains

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Recours de la BSI contre la décision de la FINMA sanctionnant la banque pour violation grave des règles anti-blanchiment. Recours admis sur la confiscation des gains. Traduction en français des passages essentiels de l’arrêt.
iusNet DB 16.12.2019

Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Rechtsprechung
Blanchiment
Le TF confirme le séquestre de fonds reçus par un notaire. Le séquestre d'actifs en mains de tiers, non soupçonnés d'une participation personnelle aux infractions faisant l'objet de l'enquête pénale, est possible en vue de la confiscation de ces actifs ou pour garantir le recouvrement d'une créance compensatrice.
iusNet DB 15.07.2019

Cas de la semaine n°15 : quel sort réserver aux actifs saisis dans une procédure pénale ?

Rechtsprechung
Droit pénal
Les autorités de poursuite pénale saisissent des actifs avec enthousiasme et pendant des années dans les procédures qu'elles initient. Elles ne peuvent simplement se désintéresser du sort de ces actifs.
iusNet DB 25.03.2019

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