iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Rechtsprechung > Suisse > Droit Pénal > Confiscation Dargent Comptant Caché Dans Une Voiture

Confiscation d’argent comptant caché dans une voiture

Confiscation d’argent comptant caché dans une voiture

Rechtsprechung
Droit pénal

Confiscation d’argent comptant caché dans une voiture

Passage de la frontière helvétique par une personne avec 348'145 Uk Pounds. Billets de banques contaminés par des traces de cocaïne. Procédure pénale contre la personne abandonnée mais décision de confiscation des actifs compte tenu des traces de cocaïne (le TF ne revoyant pas les griefs formulés par rapport aux circonstances permettant de fonder la conviction des autorités cantonales) et  de l’absence de toute explication plausible sur l’origine des fonds. Rien de permettant de confirmer que les transactions avec des montres de luxe alléguées par la recourante aient généré les fonds confisqués. Inapplicabilité de la présomption d’innocence

iusNet DB 24.09.2018

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.