Résumé : la banque, qui n’est pas poursuivie pénalement et qui doit fournir des documents et des données au Ministère public de la Confédération, ne peut en principe pas requérir la mise sous scellés de ces documents et données. Rôle de la banque dans la lutte anti-blanchiment.

I. Faits

Les juristes ont beaucoup évoqué l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_313/2024 qui limite le droit de la banque de demander l’apposition de scellés (art. 264 CPP) dans le cadre d’une procédure pénale lorsque, sans être poursuivie, elle reçoit un ordre de dépôt (art. 265 CPP).

Alors même que l’arrêt du TF tranche la question, l’arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) est intéressant parce qu’il contient (1) un examen approfondi des thèses qui s’opposent et (2) des observations sur le rôle d’une banque en vertu de la LBA dans une procédure pénale.

À l’origine de l’affaire, comme souvent, le Crédit Suisse et la problématique liée au scandale du Mozambique. Sur ce thème, voir "Crédits au Mozambique : la FINMA clôt la procédure à l’encontre de Credit Suisse".

Dans ce contexte, une procédure pénale est ouverte par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), procédure qui s’intéresse à une opération de transfert de fonds et aux circonstances liées à la clôture d’un compte sans communication de soupçons.

Dans ce contexte, le MPC demande la production à diverses banques (appartenant vraisemblablement à la galaxie Crédit Suisse) de documents relatifs (1) à leur règlementation anti-blanchiment et à l’application qu’elles en font et (2) au compte concerné par le paiement. Le MPC avait déjà reçu les dossiers (1) d’une procédure enforcement de la FINMA et (2) d’une procédure menée par le Département fédéral des finances.

Les banques concernées (les Banques) décident de fournir...