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Droit Bancaire > Jurisprudence

Action en dommages-intérêts pour ne pas avoir pu livrer des titres

Jurisprudence
Droit privé

Action en dommages-intérêts pour ne pas avoir pu livrer des titres

Dans cette affaire, la BCGE est condamnée à indemniser une entreprise d’investissement (Global Equities) à qui la banque avait donné l’ordre de vendre des obligations émises par la société luxembourgeoise ORCO, obligations cotées sur le marché Nyse Euronext à Paris.
iusNet DB 24.09.2018

Délit d’initié

Jurisprudence
Transactions d'initiés et manipulations de cours

Délit d’initié

La cause concerne un gérant de fortune genevois mis en examen pour délit d’initié et la Cour de Cassation admet, assez elliptiquement, que l'infraction de délit d’initié est susceptible de causer un préjudice personnel direct, notamment aux actionnaires de la société concernée.
iusNet DB 24.09.2018

Saisie informatique

Jurisprudence
Procédure pénale

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.
iusNet DB 24.09.2018

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Interprétation de l’art. 35 LFINMA

L’arrêt porte sur l’interprétation de l’art. 35 LFINMA (confiscation). La question qui se posait était celle du calcul du« gain acquis », notamment s’il était possible de déduire des dépenses concrètes encourues par l’administré du revenu réalisé (art. 35 al. 1 LFINMA).
iusNet DB 24.09.2018

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.
iusNet DB 24.09.2018

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).
iusNet DB 24.09.2018

Communication par une banque des données personnelles d’une personne physique

Jurisprudence
Protection des données

Communication par une banque des données personnelles d’une personne physique

Le TF confirme un arrêt de la Cour de Justice de Genève qui refusait la communication par une banque des données personnelles d’une personne physique (employé d’une société d’assurance) aux États-Unis, dans le cadre du US Program Les instances cantonales avaient donné raison à la personne physique, qui s’opposait à la communication.
iusNet DB 24.09.2018

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